LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR UNE VENTE IMMOBILIERE
Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Pour tous les biens immobiliers qui disposent d’un moyen de chauffage
Valable 10 ans
Repérage d’amiante
Pour tous les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997
A refaire si le dernier date d’avant 04/2013, valable en illimité si fait après 04/2013
Diagnostic plomb
Pour tous les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949
Valable en illimité ou 1 an si la concentration est supérieure au seuil
Diagnostic gaz
Pour tous les biens immobiliers qui disposent d’une installation fixe de plus de 15 ans
Valable 3 ans
Diagnostic électrique
Pour tous les biens immobiliers qui disposent d’une installation électrique de plus de 15 ans
Valable 3 ans
Mesurage Loi Carrez
Pour tous les biens immobiliers en copropriété (hors garages, caves et lots de moins de 8m2)
Valable en illimité si pas de travaux
Etat des risques et pollutions (ERP)
Pour tous les biens immobiliers dans une zone à risque (par arrêté)
Valable 6 mois
Diagnostic termites
Pour tous les biens immobiliers dans une zone à risque (par arrêté)
Valable 6 mois
Etat des nuissances sonores aériennes
Pour tous les biens immobiliers dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB)
Valable en illimité